L’inventaire mobilier lors d’une succession est une étape importante pour évaluer et répertorier les biens meubles du défunt. Toute personne affrontant cette épreuve pour la première fois peut se demander comment faire un inventaire de succession, à quoi un inventaire de succession sert, et quel est le déroulé de ce type d’inventaire. En tant qu’expert commissaire-priseur, nous vous livrons ci-dessous les étapes-clés et éléments à prendre en compte.
En France, il est souvent nécessaire de faire appel à un notaire pour gérer la succession. Le notaire peut conseiller les héritiers sur la nécessité d’un inventaire.
Choisir un commissaire-Priseur
L’inventaire de succession est généralement réalisé par un commissaire-priseur. Les commissaires-priseurs sont habilités à estimer la valeur des biens meubles (meubles, objets d’Art, bijoux, etc.). Le commissaire-priseur peut être soit :
- désigné par les héritiers,
- ou proposé à ceux-ci par le notaire.
Réalisation de l’Inventaire
Le commissaire-priseur désigné se rend sur place (au domicile du défunt ou sur le lieu de stockage des biens à estimer) pour examiner et répertorier tous les meubles et objets. Il dresse un inventaire détaillé en mentionnant la nature, la description et la valeur estimée (c’est la prisée) de chaque bien. Les estimations sont basées sur la valeur moyenne des biens vendus aux enchères publiques.
Établissement du Procès-Verbal
À l’issue de l’inventaire de succession, un procès-verbal est rédigé.
Ce document officiel contient la liste exhaustive des biens avec leur estimation. Il est signé par le notaire, le commissaire-priseur et est contresigné par les héritiers présents.
Utilisation de l’Inventaire
L’inventaire de succession est utile (voire essentiel) pour diverses raisons :
- Évaluation des droits de succession : l’inventaire permet de calculer la valeur totale de l’actif successoral, sur laquelle les droits de succession seront calculés. Il permet d’échapper au forfait mobilier de 5% (‘article 764 du CGI et ‘article 534 du code civil)
- Répartition entre héritiers : il aide à une répartition équitable des biens entre les héritiers.
- Protection des héritiers : en cas de litige ou de contestation, l’inventaire sert de preuve des biens existants au moment de la succession.
L’inventaire est obligatoire en cas :
- d’héritiers mineurs
- de majeurs protégés (majeurs sous tutelle).
Autres avantages de l’inventaire de succession
- Limitation de la responsabilité : si les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net, l’inventaire permet de limiter leur responsabilité aux biens reçus, les protégeant ainsi des dettes du défunt qui pourraient excéder l’actif successoral.
- En cas de décision des héritiers de vendre les biens aux enchères dans un délai de deux ans, c’est le produit net de la vente qui sera retenu pour le calcul des droits de succession et non plus l’inventaire.
Coûts et Frais
La réalisation de l’inventaire successoral a un coût, qui est généralement à la charge de la succession. Les tarifs peuvent varier en fonction du commissaire-priseur et de la complexité de l’inventaire.
Faire un inventaire mobilier lors d’une succession est une démarche essentielle pour une gestion claire et équitable de l’héritage. Cela assure une transparence vis-à-vis de la valeur des biens laissés par le défunt et facilite le règlement des droits de succession ainsi que la répartition entre les héritiers.
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Inventaire de succession : questions fréquentes
Pourquoi faire un inventaire lors d’une succession ?
L’inventaire lors d’une succession est une démarche essentielle pour garantir une gestion sereine, transparente et équitable de l’héritage. Il protège les intérêts des héritiers, assure le respect des obligations fiscales et juridiques, et facilite la répartition des biens en évitant les conflits.
Combien coûte un inventaire successorale ?
La réalisation de l’inventaire de succession a un coût, généralement à la charge de la succession. Les tarifs peuvent varier en fonction :
- du commissaire-priseur,
- de la complexité de l’inventaire.
L’inventaire de succession peut être gratuit si les héritiers décident de confier la vente aux enchères au commissaire-priseur.